h.f.ullmann - erlesen erleben

Révision: octobre 2008

§ 1 Généralités

(1) Les termes et conditions définis ci-dessous font partie du contrat conclu avec h.f.ullmann, une marque de Tandem Verlag GmbH. Ces termes et conditions peuvent être modifiés par un accord écrit correctement conclu entre les deux parties ou leurs représentants accrédités.

(2) Nos Termes et Conditions de Vente Généraux s’appliquent en conformité avec la version la plus récente et à toutes les transactions suivantes sans qu’il soit nécessaire d’y faire expressément référence ou de conclure un accord particulier à ce sujet lors de la transaction. De plus, nous ne saurions avoir d’obligation d’adopter des pratiques commerciales telles qu’exclusivité ou clause de non concurrence entre l’Acheteur et nous.

(3) Par le présent texte, nous récusons toute contre-confirmation, contre-offre ou autre référence par l’Acheteur à ces termes et conditions généraux; tous termes et conditions différents opposés par l’Acheteur ne pourraient s’appliquer qu’après notre accord par écrit.

§ 2 Offres; Commandes

(1) Aucune offre ne saurait nous engager, notamment concernant les quantités, le prix et la date de livraison.

(2) Les commandes passées par l’Acheteur ne sauraient être considérées comme acceptées avant notre confirmation écrite. Si un accord verbal ou téléphonique n’est pas confirmé par écrit, notre facture peut être considérée comme une confirmation.

§ 3 Tarifs

(1) Nos tarifs sont obligatoirement en EURO et excluent toute TVA réglable à la date de livraison. À moins d’un accord express par écrit, ne sont pas compris et doivent être supportés par l’Acheteur les frais de manutention, d’expédition et d’assurances, ainsi que les frais de douane.

(2) Si, entre la date de l’accord et la date de livraison, une modification de la loi entraîne des frais supplémentaires ou leur augmentation – notamment taxes, prélèvement, compensation des changes –, elle nous donne le droit d’augmenter en proportion le prix de vente. Il en est de même pour tous frais d’inspection. Une preuve écrite en sera fournie dans les 10 jours.

§ 4 Quantité; Qualité; Etiquetage

(1) Les volumes et poids de livraison ne sont pas fixes, et nous sommes à tout moment en droit de fournir 5 % en plus ou en moins par rapport à la quantité acceptée.

(2) Sauf accord contraire ou confirmé par nous par écrit, la qualité des marchandises est en conformité avec les pratiques commerciales. Ni données, détails d’apparence (par exemple la couverture) ou spécifications ne sont considérés comme garantis.

§ 5 Expédition; Livraison, Exclusivité

(1) Les marchandises sont transportées sans assurance et, en tout cas, aux risques et aux frais de l’Acheteur (EXW Bielefeld, Allemagne), à moins d’un accord exprès par écrit. Ceci s’applique également dans le cas d’une livraison franco de port et quel que soit le moyen de transport utilisé. Une assurance de transport peut être fournie uniquement sur demande expresse de l’Acheteur. Tous les frais afférents seront alors uniquement à la charge de l’Acheteur.

(2) En l’absence d’un arrangement écrit contraire, le choix du lieu d’expédition, de la route et du moyen de transport reste raisonnablement à notre discrétion et sans engagement de choisir le transport le moins onéreux et le plus rapide.

(3) Si l’Acheteur fournit le moyen de transport, il devient alors responsable de sa disponibilité en temps et heure. Nous devons être immédiatement avertis de tout retard. Tous les frais afférents seront aux frais de l’Acheteur.

(4) Nous sommes en droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans un délai raisonnable.

(5) Notre obligation de livraison est en tout cas sujette à une réception des marchandises en temps et heure et en conformité de la part de nos propres fournisseurs.

(6) Sauf accord écrit différent, nous ne sommes pas liés par l’indication d’une date de livraison ou de déchargement.

(7) Toute incapacité de fournir, en conséquence d’un cas de force majeure ou autre incident imprévisible en dehors de notre responsabilité, y compris, sans limitation, grève, lock-out, actions des autorités publiques, cessation subséquente de possibilités d’export ou d’import, et suivant notre réserve d’une fourniture en temps et heure de la part de nos propres fournisseurs conformément à l’article ci-dessus, nous libère, pour la durée de ces événements et fonction de leurs conséquences, de l’obligation de nous conformer à tout accord sur la date de livraison et de déchargement.

(8) Si la date de livraison ou de déchargement faisant l’objet d’un accord n’est pas respectée sans qu’il existe aucun incident tel qu’indiqué au paragraphe (7) ci-dessus, alors l’Acheteur doit nous indiquer un délai de remédiation raisonnable de deux semaines minimum. Si nous ne satisfaisions également pas à ce délai, l’Acheteur est alors en droit de rompre l’accord passé mais sans pouvoir demander réparation pour rupture ou défaut d’exécution de contrat, sauf dans des cas de faute volontaire ou de négligence de notre part.

(9) Notre obligation de livraison peut être suspendue à tout moment si l’Acheteur n’effectue pas le paiement convenu entre l’Acheteur et nous.

(10) Aucun des termes et conditions ne peut être interprété comme constituant un accord de distribution exclusive entre l’Acheteur et h.f.ullmann. Une telle exclusivité ne peut pas non plus être constituée par la pratique commerciale entre parties.

§ 6 Devoir d’inspection et de réclamation

(1) Lors de la livraison à la destination prévue ou (dans le cas d’un retrait par l’Acheteur) à la prise de possession, l’Acheteur doit immédiatement:
a) vérifier les quantités, poids et emballages, et mentionner toute objection sur le bon de livraison ou le livre de consignation et/ou en accuser réception et
b) effectuer un contrôle de qualité représentatif sur la base d’un sondage sur place et, pour cela, ouvrir l’emballage (cartons, sacs, boîtes, papier, etc.) et vérifier l’état des marchandises.

(2) Dans le cas d’un constat de défectuosité, l’Acheteur doit accomplir les formalités suivantes dans les délais indiqués:
a) La notification ne peut s’effectuer au-delà de la fin du jour ouvré où a eu lieu la livraison des marchandises à la destination prévue ou de leur prise de possession. Dans le cas d’une objection pour défaut caché qui, malgré une première inspection effectuée en conformité avec le paragraphe (1) ci-dessus, n’aurait pas été remarqué, un régime de date butoir différent peut s’appliquer. Dans ce cas, l’objection doit être faite avant l’expiration du jour ouvré où le défaut a été découvert, mais en tout cas pas au-delà de deux semaines après réception des marchandises dans les magasins du client.
b) La notification détaillée doit nous être fournie par écrit – email, télégraphe, télex ou fax – dans les délais mentionnés ci-dessus. Aucune notification par téléphone ne peut être acceptée. Aucune notification aux représentants, commissionnaires ou agents ne peut être valide.
c) La notification doit clairement indiquer le type et le nombre de défauts allégués ou constatés.
d) L’Acheteur accepte de permettre l’examen sur le lieu d’inspection des marchandises litigieuses; cet examen peut être effectué par nos soins, nos fournisseurs ou tout expert que nous pouvons avoir désigné.

(3) Aucune objection concernant les quantités, poids ou emballages des marchandises n’est recevable, à moins d’une mention sur le bon de livraison ou de consignation, ou un accusé de réception conformément au paragraphe (1) (a) ci-dessus. De plus, ce droit d’objection devient caduc dès lors que l’Acheteur a utilisé ou revendu les marchandises livrées.

(4) Toute marchandise pour laquelle aucune objection n’a été soulevée conformément aux procédures et délais définis ci-dessus est considérée comme approuvée et acceptée.

§ 7 Garantie; Limitation de responsabilité

(1) En cas d’objections justifiées soulevées conformément aux procédures et délais définis ci-dessus, l’Acheteur a le droit de demander une réduction du prix d’achat sans préjudice de notre droit de retourner les marchandises litigieuses.

(2) L’Acheteur ne peut être investi d’autres droits ou recours. En particulier, nous ne pouvons être tenus pour responsable de toute compensation fondée sur la rupture ou le défaut de contrat, à moins que les marchandises ne présentent pas une caractéristique que nous aurions expressément garantie ou dans le cas d’une inconduite volontaire ou d’une négligence caractérisée de notre part.

§ 8 Règlement

(1) Nos prix de vente sont nets et payables comptant à réception de facture sans aucune réduction à moins d’un accord sur d’autres modalités de règlement.

(2) Nous n’acceptons de règlement par billet à ordre et chèques qu’après accord spécifique et seulement en acompte de règlement. Tous les frais sur facture d’escompte ou billet à ordre sont à la charge de l’Acheteur et payable immédiatement.

(3) Si le montant de la facture n’a pas été réglé en temps et heure, c'est-à-dire normalement – sauf accord différent – dans une période de 30 jours calendaires après la date de facture ou à une autre date fixée, nous sommes alors en droit, sans nécessité d’un avertissement particulier, de recouvrer des intérêts par défaut d’un montant en tout cas égal à 8% de plus que le taux de base de la Banque Centrale Européenne.

(4) Si l’entreprise de l’Acheteur est exploitée en dehors des pratiques ordinaires commerciales, ce qui comprend, sans limitation, des actes de saisie ou une situation où existe un protêt en relation à un billet à ordre ou un chèque, des règlements retardés ou même interrompus, l’ouverture de procédures judiciaires ou de règlements à l’amiable ou d’insolvabilité, ou l’ouverture de procédures conformes ou comparables au German Insolvency Act, alors nous sommes en droit de déclarer immédiatement payable toutes nos créances issues des relations commerciales, même si nous avons accepté des billets à ordre ou chèques. Il en est de même si l’Acheteur se trouve en défaut de paiement vis-à-vis de nous ou que d’autres incidents apparaissent qui mettent en doute ses capacités de paiement. De plus, dans de tels cas, nous sommes en droit de réclamer un prépaiement ou une caution, ou de résilier l’accord passé.

(5) L’Acheteur n’a aucun droit de déduction, conservation ou réduction, à moins qu’une demande reconventionnelle afférente n’ait été acceptée définitivement par un tribunal ou expressément reconnue par nous.

§ 9 Réserve de propriété

(1) Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé toute créance provenant des relations commerciales, qui peuvent comprendre tout solde et demande de refinancement ou de billet à ordre opposé.

(2) L’Acheteur a le droit de disposer des marchandises livrées par nous suivant la pratique commerciale ordinaire. Le pouvoir accordé ci-dessous cesse dans les cas mentionnés au § 8 (4) ci-dessus. De plus, nous pouvons retirer le pouvoir de vendre de l’Acheteur par écrit s’il est en infraction à ses obligations envers nous et est en particulier en défaut de paiement ou que nous ayons connaissance d’autres incidents qui soulèveraient des doutes quant à sa solvabilité.

(3) Par le présent document, l’Acheteur nous transfère toute créance issue de la revente des marchandises livrées sous conservation du droit. Ces créances peuvent également comprendre des créances contre la banque qui, dans le cadre d’une telle vente, aurait émis ou confirmé une lettre de crédit au bénéfice de l’Acheteur (= revendeur). Nous acceptons par la présente une telle cession.

(4) Lorsque nos créances peuvent être indubitablement assurées par la cession et la réserve de propriété de plus de 125%, tout surplus d’effets à recevoir et/ou de marchandises livrées sous réserve de propriété peut être libéré, à la demande de l’Acheteur, en accord avec notre choix.

(5) L’Acheteur est autorisé à percevoir tous effets à recevoir provenant de la revente des marchandises. Ce pouvoir cesse d’exister dans le cas où il ne peut plus y avoir un déroulement normal des affaires tel que défini au § 8 (4) ci-dessus. De plus, nous pouvons retirer le pouvoir de l’Acheteur de percevoir s’il est en infraction à ses obligations envers nous et est en particulier en défaut de paiement ou que nous ayons connaissance d’autres incidents qui soulèveraient des doutes quant à sa solvabilité. Si ce pouvoir cesse d’exister ou est retiré par nous, alors l’Acheteur doit, sur notre demande, nous indiquer immédiatement les débiteurs des créances assignées et nous fournir toutes informations et documentation nécessaires pour le recouvrement.

(6) Dans le cas d’une action d’un tiers contre nos marchandises livrées sous réserve de propriété ou de tous effets à recevoir à nous cédés, l’Acheteur doit notifier ce tiers de notre propriété/droit et nous informer immédiatement de cette action. L’Acheteur supportera les frais de toute intervention.

(7) Si l’Acheteur est en rupture de contrat, notamment en défaut de paiement, alors il doit immédiatement, sur notre demande, nous retourner tous les marchandises livrées sous réserve de propriété et nous céder toute créance de saisie de tout tiers en rapport avec ces marchandises. Aucune procédure de saisie ou d’exécution concernant les marchandises livrées sous réserve de propriété ne doit être considérée comme une annulation de cet accord.

(8) Dans les cas mentionnés au § 8 (4) ci-dessus, nous pouvons demander à l’Acheteur de nous informer des créances provenant de la revente qui nous ont été cédées en conformité avec § 9 (6) ci-dessus, y compris ses débiteurs. Suivant ces informations, nous sommes en droit de révéler la cession si nous le considérons approprié.

§ 10 Dispositions finales, Juridiction, Lois applicables

(1) Les tribunaux de Potsdam sont compétents pour tout litige lié à cet Accord. Cependant, nous pouvons également saisir un tribunal d’une autre juridiction.

(2) Les lois allemandes sont applicables. Les lois internationales sur le commerce ne s’appliquent pas. Ceci fait référence, notamment, à la Convention des Nations-Unies (CISG) sur la Vente Internationale de marchandises.

(3) L’invalidité d’une quelconque disposition de ces Termes et Conditions de vente ne peut affecter la validité des autres dispositions. Des dispositions invalides peuvent être considérées comme remplacées par des dispositions valides pertinentes assurant au mieux l’objectif économique de la disposition supprimée.